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France innovation

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Informations sur l'investissement

 

 

Vous souhaitez investir dans un projet accompagné par Love Money pour l'Emploi ? Voici les principaux éléments à connaître :

 

 

Le cadre légal d'investissement

 

Lorsqu'une société recherche des fonds pour se développer, elle peut soit recourir à des emprunts bancaires, soit rechercher des investisseurs qui vont apporter des capitaux et devenir actionnaires de l'entreprise.

L'inconvénient des emprunts bancaires est que l'entreprise doit rembourser en quelques années les sommes dues, avec des intérêts composés, souvent au détriment du développement de l'activité. C'est pourquoi l'entrée d'actionnaires, si elle est convenablement étudiée, est souvent préférable pour la croissance future de l'entreprise.

Lorsqu'une société a décidé faire entrer des investisseurs, elle doit choisir entre deux voies :

  • l'appel public à l'épargne : c'est la voie utilisée par les sociétés lorsqu'elles sont introduites en Bourse : elles doivent au préalable réaliser un prospectus d'information visé par l' A.M.F. (Autorité des Marchés Financiers, anciennement la C.O.B., Commission des Opérations de Bourse). La recherche d'actionnaires fait alors l'objet de publicités dans les médias, les entreprises ont recours à des intermédiaires pour le placement des titres, ... L'appel public à l'épargne est également accessible aux PME souhaitant collecter des sommes à partir de 2.500.000 € (en savoir plus).
  • La notion traditionnelle en droit français d'appel public à l'épargne est pour compter du 1er avril 2009 remplacée par les notions européennes d'offre au public de titres financiers et d'admission aux négociations sur un marché réglementé (consulter l'Ordonnance no 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne)
  • l'appel privé à l'épargne : c'est la voie utilisée par les entreprises recherchant des fonds uniquement dans leur entourage direct (relations personnelles du dirigeants, salariés, association Love Money pour l'Emploi locale, investisseurs avertis), ou auprès d'investisseurs professionnels (investisseurs qualifiés, fonds de capital risque). L'investissement doit direct (sans intermédiaire financier), réalisé pour le compte propre des souscripteurs, et sans démarchage ou publicité dans les médias.


C'est dans le cadre de l'appel privé à l'épargne que s'inscrivent les investissements dans les entreprises utilisant le "concept Love Money".

Les porteurs de projets recherchent donc des capitaux dans leur entourage personnel direct, sans recourir à de publicité ou démarchage : ils vont également rechercher de nouveaux investisseurs auprès des membres des associations Love Money pour l'Emploi locales, qui constituent un cercle restreint d'investisseurs, ainsi que dans le tissu relationnel qu'ils se sont constitué au cours du montage de leur projet.

Si vous décidez d'investir dans un projet accompagné par Love Money pour l'Emploi, vous devez toujours le faire pour votre compte propre, après avoir pris directement contact avec le porteur de projet.

 

 

Les réductions fiscales : 75% de l'investissement !


Lorsque vous investissez à titre personnel dans une opération de création de société ou d'augmentation de capital accompagnée par une association Love Money pour l'Emploi, vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 75% du montant de votre investissement, récupérable dès l'année suivante en déduction de votre ISF à payer. (consulter le détail des avantages fiscaux)

NB : il est également possible de racheter des actions déjà existantes, en dehors d'une opération particulière de création de société ou d'augmentation de capital, mais dans ce cas vous ne bénéficiez pas de l'avantage fiscal.

Vous retrouverez davantage d'informations sur les réductions fiscales et les divers aspects de l'investissement dans le guide didactique "comment investir dans une PME locale".

 

 

Comment choisir l'entreprise pour investir ?

 

L'investissement dans un projet d'entreprise présente des opportunités , mais aussi des risques importants :

  • si l'entreprise se développe, des bénéfices seront distribués et/ou la valeur de l'actif de la société va augmenter. Les actions vont ainsi se valoriser, de nouveaux investisseurs vont souhaiter entrer, des actionnaires existants seront intéressés à augmenter leur participation, ... Il sera ainsi possible pour les investisseurs de la première heure de revendre les actions souscrites en réalisant des plus-values. (en savoir plus sur les projets réalisés et leurs perspectives de développement)
  • si l'entreprise échoue, les actionnaires perdent la totalité de leur investissement (moins l'avantage fiscal restant acquis), soit une perte maximum de 75% de leur investissement. A ce jour, 3 projets sur 9 ayant reçu un avis de la Fédération Love money pour l'Emploi ont été mis en liquidation, ce qui représente une perte pour les investisseurs locaux de 75% * (168.000 € Loorica + 60.000 € Dolopale + 85.000 € Les Mains dans la Farine) = 234.750 €, soit 12 % des sommes investies.


Dès lors, des personnes souhaitant investir dans un projet accompagné par Love money pour l'Emploi doivent prendre un certain nombre de précautions :

  • adhérer à une association Love Money pour l'Emploi : les porteurs de projets ont signé un pacte de bonne conduite dans lequel ils s'engagent à informer régulièrement les actionnaires, mais aussi la fédération des associations Love Money pour l'Emploi : en devenant adhérent(e), vous serez informé(e) régulièrement de l'avancement du projet et des évolutions de la société (adhérer à l'association)
  • avant d'investir dans un projet, attendre que l'avis de la Fédération Love Money pour l'Emploi ait été émis : ces avis, numérotés et datés, sont accessibles aux adhérents en cliquant ici. Rappelez-vous que l'avis de la Fédération publié à l'occasion du démarrage de la collecte de capitaux dans l'entourage du porteur de projet et parmi les adhérent(e)s n'est pas une gageure de réussite, mais vérifie simplement que les dirigeants engagent leur responsabilité, que le dossier monté est cohérent par rapport aux données prévisionnelles annoncées, et ne présente pas d'omissions, à notre connaissance.
  • diversifier vos investissements : plutôt que d'investir 4.000 € dans un seul projet (on risque alors de perdre 4.000 € mois 1.000 € de réduction fiscale, soit 3.000 € si le projet échoue), il vaut mieux investir 1.000 € dans 4 projets : même si un ou deux échouent, il est possible de se rattraper sur les deux autres : voir un exemple d'investissement.
  • avant d'investir dans un projet, lisez l'intégralité du prospectus de souscription : le projet vous semble-t-il crédible ? Que vous dit votre expérience par rapport au dossier qui vous est présenté ? Pour renforcer votre expérience, parcourez aussi les prospectus de souscription déjà réalisés et regardez les fortunes diverses qu'on connu ces projets (dans la rubrique "projets réalisés"). Rappelez-vous que l'investissement dans un projet d'entreprise présente des risques de perte des capitaux investis si le projet échoue.
  • vérifiez que vous avez réfléchi aux points suivants avant d'investir :
    • L'historique du projet et le CV du dirigeant.
    • Les chiffres clés prévus et les perspectives de développement.
    • La stratégie commerciale, le marché.
    • Les bilans et chiffres prévisionnels.
    • Quelle est la crédibilité du projet (concurrence, capacité de développement, activité et production).
    • Quel est l'apport des dirigeants (financier, commercial , industrie...).
    • Quels sont les rémunération et les effectifs prévus.
    • Quelles sont les compétences du dirigeant ou des dirigeants pressentis et de la future équipe.
    • Comment peut-on revendre la participation versée et récupérer les sommes investies
    • Quels sont les risques de perdre son investissement.
    • Quels sont les facteurs de ces risques.
    • Quelles sont les possibilités de plus-values.
    • Quels sont les bilans prévisionnels.
    • Quelle est la forme juridique (obligatoirement en S.A, société par action).
  • discutez personnellement avec le porteur de projet et faites vous une opinion sur son potentiel de réussite, sur le degré de confiance que vous lui accordez, sur la manière dont vous sentez que l'entreprise qu'il dirige ou va diriger va évoluer.
  • prenez un délai de réflexion avant d'investir. Évaluez le rapport gain / risque et décidez tranquillement si vous êtes prêt(e) à le courir.
  • consultez les autres conseils aux épargnants publiés sur le site de l' A.M.F.

 

 

Être actionnaire au quotidien : les 16 droits de l'actionnaire

 

Les actionnaires d'une société possèdent de nombreux droits, souvent méconnus :

  • Le droit de négociation
  • Le droit de retrait
  • Le droit à l'information
  • Le droit de vote
  • Le droit d'inscrire des résolutions aux Assemblées Générales
  • Le droit de convoquer l'Assemblée Générale
  • Le droit de critique
  • Le droit d'agir en responsabilité
  • Le droit de révoquer les administrateurs
  • Le droit de récuser le Commissaire aux Comptes
  • Le droit aux bénéfices et aux réserves
  • Le droit préférentiel de souscription et d'attribution
  • Le droit au boni de liquidation
  • Le droit de nantir les actions
  • Le droit d'être en relation privilégiée avec la société
  • Le droit à l'octroi de remise

Consulter le détail de ces 16 droits dont vous bénéficierez une fois que vous serez actionnaire de société  bouton de téléchargement

 

 

Comment revendre les actions achetées, et à quel prix ?

 

Lors de la réalisation d'un investissement, la possibilité de récupérer ses capitaux, avec si possible une plus-value, suppose la mise en place d'un mécanisme de sortie.

Les sociétés accompagnées par le concept Love Money pour l'Emploi bénéficient de l'organisation d'un tel système de sortie : la mise en place de marchés d'actions, destinés à faciliter la revente des parts des investisseurs :

  • un marché d'actions internes aux sociétés, de gré à gré, mis en œuvre dès la fin de la collecte des capitaux
  • l'inscription sur le marché libre, si la société respecte le plan de développement et réalise les objectifs prévus dans le prospectus de souscription.


Le prix auquel se négocient les actions dépend évidemment des résultats passés, présents et des perspectives de la société, ainsi que de la présence d'une contrepartie acheteuse ou vendeuse.

En savoir plus sur les marchés d'actions mis en place pour les sociétés accompagnées par les associations Love Money pour l'Emploi

 

 

Rôle et intervention de Love Money pour l'Emploi



Le réseau des associations enseigne aux porteurs de projets, aux investisseurs et aux personnes intéressées, le respect des règles de la COB - Commission des Opération de Bourse , (rebaptisée AMF - Autorité des Marchés Financiers) et le respect des intérêts d'autrui.

En aucun cas les associations ne s'impliquent à donner l'approbation de l'opportunité de l'opération ni à authentifier les éléments comptables et financiers présentés.

Les associations Love Money pour l'Emploi veillent simplement à contrôler la pertinence et la cohérence des informations données aux futurs souscripteurs. Elles veillent à ce que les signataires engagent leur responsabilité et que le document présenté ne comporte pas d'omission, à notre connaissance.

D'autre part, tous les porteurs de projets se sont engagés à respecter les intérêts des investisseurs et plus généralement des actionnaires minoritaires ainsi qu'à assurer une communication permanente des résultats auprès des actionnaires.

Consulter le pacte de bonne conduite, signé par tous les porteurs de projets  bouton de téléchargement

 

 

Demande d'informations supplémentaires

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d'investissement dans des projets accompagnés par les associations Love Money pour l'Emploi ?

Veuillez prendre contact avec nous en remplissant le formulaire ci dessous.

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