Le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi ainsi que le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état ont commandé un rapport à l'inspection générale des finances (IGF) intitulé: "Les frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d'un avantage fiscal pour favoriser l'investissement dans les PME". Ce rapport souligne notamment "les frais et commissions prélevés sur les FIP, FCPI et FCPR (consulter le rapport)
Une voie originale existe pour bénéficier de 75% de réduction sur l' ISF
L'association Love Money aide les redevables de l'ISF à rencontrer des entreprises dans lesquelles ils peuvent investir directement, de 500 euros à 50 000 euros, jusqu'au 15 juin et bénéficier de la réduction maximale de la loi TEPA.
Il n'existe qu'une solution pour bénéficier de la réduction maximale prévue : investir directement dans le capital d'une société non cotée. Ces sociétés ne font pas de démarchage et sont difficiles à rencontrer mais il existe, pour répondre à cette difficulté, une solution originale proposée par les associations Love Money.
Ces associations aident, depuis 1983, à la création et au développement d'entreprises innovantes et à fort potentiel de croissance, en organisant des opérations d'appel privé et public à l'épargne qui permettent à des épargnants de proximité de participer au développement des "gazelles" de demain. Les nouvelles dispositions de la loi TEPA vont dans ce sens en encourageant l'orientation solidaire du capital des redevables de l'ISF vers des sociétés en création, développement ou transmission à fort potentiel de croissance.
Love Money, après avoir aidé les entreprises à rédiger un prospectus de souscription respectant la protection des actionnaires minoritaires et les règles de l'appel public à l'épargne, met en contact les redevables avec des entreprises dans lesquelles ceux-ci peuvent investir à l'occasion d'une augmentation de capital et leur donne la possibilité de rencontrer ses dirigeants. Ceci leur permet de mieux connaître l'entreprise, son projet, son marché et ses perspectives, afin d'investir en disposant d'un maximum d'informations.
Au contraire des solutions proposées par les Holding ISF et les FIP ISF, les investissements directs sont exempts de frais de gestion et d'administration, ceux-ci étant à la charge de l'entreprise et après 5 ans vous pourrez, à défaut d'introduction en bourse, proposer de céder vos titres sur un marché d'actions de gré à gré mis en place par le cabinet CIIB qui veille également à la transparence de la communication financière des entreprises.
La loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), publiée le 22 août 2007 a institué une réduction de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les contribuables investissant en direct au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. Un investisseur assujetti à l'ISF peut déduire jusqu'à 50.000 euros par an pour les investir dans une PME (petites et moyennes entreprises).
Pour la troisième année d'application de ce nouveau dispositif, les investissements pris en compte seront ceux effectués entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010, date limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2010.
Les trois possibilités offertes par la loi TEPA sont d'investir :
en direct dans une PME (100% de vos souscriptions vont, sans délais, dans le capital de PME de votre choix).
par l'intermédiaire d'une holding ISF
par l'intermédiaire d'un FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ISF, un FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) ISF ou un FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation).
Un investisseur assujetti à l'ISF peut cumuler les dispositifs (investissements en direct + intermédiés), mais au total la réduction d'ISF est limitée à 50.000 euros par an. Les deux tableaux, ci-dessous, ont été actualisés le 1er mai 2010 selon les Lois et Textes en vigueur à cette date. Certains renseignements pourront être mis à jour en cas de publication de nouveaux textes législatifs ou réglementaires. Cliquez sur le logo pour télécharger et imprimer ces deux tableaux comparatifs de l'investissement en direct ou par un fonds intermédiaire.
TABLEAU 1
Investir par l'intermédiaire d'un FIP ISF ou un FCPR ISF / FCPI ISF
Investir à travers une Holding ISF
Investir directement dans une PME
Date limite pour investir
Fin mai chaque année
15 juin de chaque année
Valeurs immobilières obtenues en contrepartie de l'investissement
Souscription à des parts de FIP ISF
Souscription à des partsde FCPC ISF ou FCPI ISF
Souscriptionà des parts de holding ISF
souscription directe au capital initial ou a des augmentations de capital (SARL, SAS, SA)
Forme de l'apport
En numéraire
En numéraire
En nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité (sauf actifs immobiliers et valeurs mobilières
Partie de l'investissement à réaliser dans des PME non cotées
Minimum de 60% (la partie de l'actif du fonds non investie en PME n'étant pas comptabilisée pour la réduction de l'ISF)
100% (la totalité de l'investissement est comptabilisé pour la réduction de l'ISF)
Partie de l'investissement à réaliser dans des PME de moins de 5 ans
Minimum de 20% pour les FIP ISF
Minimum de 40% pour les FCPR ISF et FCPI ISF
Minimum de 20%
Aucun munimum
frais de gestion de l'investissement
Droit d'entrée : environ 4.5%
Frais de gestion annuels : 4.5 % environ
Estimés (sur 5 ans) à 20% des actifs de la holding (frais de secrétariat juridique, de commissariat aux comptes et de gestion)
Aucun frais de gestion pour les investisseurs Coûts à prévoir pour l'entreprise dans la communication avec les actionnaires
Réduction d'ISF maximale possible par redevable
20 000 €
50 000 €
Montant maximum de l'investissement pour obtenir la réduction maximale
40 000 € (hors droit d'entrée et frais de gestions)
66 667 €
Réduction de l'ISF sur les investissements réalisés par les redevables
50% sur la partie de l'actif du fonds effectivement investi en PME (soit une réduction réelle de 40% sur l'ISF du redevable
75% sur la partie de l'actif de la holding effectivement investi en PME (soit une réduction réelle de 60 % sur l'ISF du redevable)
75% sur la totalité des investissements réalisés par le redevable
Durée de conservation de l'investissement
Au moins 5 ans (j'usqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de souscription) Généralement 8 a 10 ans en pratique
Au moins 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription)
Récupération de l'investissement (le risque de perte existe dans les 3 cas)
A la demande de l'investisseur, la recherche de cessionnaire par la société de gestion. En cas de résiliation, prévoir une commission d'environ 4% à la charge du cédant
Possible cession des actions aux dirigeants de la PME
Cession des actions avec un marché de gré à gré, introduction en bourse ou vente de la PME
Maximum de l'investissement ISF au capital d'une même PME (règle "de minimis")
2 500 000 € par période de 12 mois
TABLEAU 2
Réduire son ISF en investissant en direct avec Love Money dans les PME à fort potentiel de développement
Montant de l'investissement initial
De 500 à 50 000 € par PME
Valeurs mobilières obtenues en contrepartie de l'investissement
action de PME (SA)
Forme de l'apport
En numéraire
En nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité (sauf actifs immobiliers et valeurs mobilières)
Profil des PME non cotées investies
Création, développement ou reprise d'entreprises à fort potentiel de croissance et de création d'emplois
Frais de gestion de l'investissements
Aucun frais pour les investisseurs
Réduction de l'ISF maximale possible par le redevable
50 000 €
Réduction de l'ISF sur les investissements réalisés par les redevables
75% sur la totalité des investissements réalisés
Durée de conservation de l'investissement
Au moins 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème années suivant celle de la souscription)
Informations des investisseurs et suivi de l'investissement
Prospectus de souscription
Pacte de bonne conduitye Love Money + contrat de suivi (tableaux de bord, marché d'action de gré à gré, informations financières)
Récupération de l'investissement (le risque de perte existe dans tous les cas)
Marché d'actions de gré à gré, introduction en bourse ou vente de l'entreprise
Maximum de l'investissement ISF au capital d'une même PME (règle "de minimis")
2 500 000 € par période de 12 mois
Références juridiques et fiscales :
Article 16 de la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat), incluant l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts
Bulletin officiel des impôts 7 S-3-08 N°23 du 11 avril 2008
Définition des Petites et Moyennes Entreprises figurant à l'annexe I au règlement n°70/2001 de la Commission Européenne
Règlement n°1998/2006 de la Commission Européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Rencontrez et sélectionnez des entreprises dont les dirigeants ont pris des engagements de respect des actionnaires minoritaires. Inscrivez-vous à l'aide du formulaire, ci-dessous, pour avoir des informations sur la souscription au capital de entreprises à fort potentiel de développement : L'association Love Money vous mettra en contact avec des entreprises sélectionnées pour leur potentiel de croissance, permettant de réduire 25% montant investi sur l'Impôt sur le Revenu payable avant le 31 décembre 2010 ou .75% du montant investi sur l'ISF payable avant le 15 juin 2011.
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