Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50.000 euros.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'avantage fiscal de l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts.
Réduction d'impôt sur le revenu et souscription au capital de PME
(article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts)
Présentation de l'avantage fiscal
Lorsque vous investissez à titre personnel dans une opération de création de société ou d'augmentation de capital accompagnée par une association Love Money pour l'Emploi, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25% du montant de votre investissement, récupérable dès l'année suivante en déduction de votre impôt sur le revenu à payer.
Exemple : vous investissez 4.000 € dans des projets accompagnés par Love Money pour l'Emploi, vous récupérez 1.000 € dès l'année suivante en déduction de votre impôt sur le revenu : étudier en détail un exemple d'investissement.
NB : il est également possible de racheter des actions déjà existantes, en dehors d'une opération de constitution ou d'augmentation de capital, mais dans ce cas vous ne bénéficiez pas de l'avantage fiscal.
Si vous êtes adhérent(e) à l'association et que vous souhaitez investir dans une des entreprises déjà accompagnée, accédez au tableau des projets déjà réalisés et rendez-vous dans la rubrique "Nom du PDG et mail de contact" pour vous faire connaître comme investisseur potentiel.
Détail de la mesure
Pour bénéficier de cette avantage fiscal, vous devez :
être une personne physique domiciliée en France et investissant pour votre propre compte (exemple : un créateur d'entreprise qui souscrit au capital de sa société, un investisseur qui souscrit au capital de la société d'une de ses relations, ...)
souscrire en numéraire dans la limite de 100.000 euros par an pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune et 50.000 euros par an pour les autres contribuables. (la réduction d' impôt annuelle est ainsi plafonnée à 25% de 100.000 € soit 25.000 euros pour un couple marié et 25% de 50.000 € soit 12.500 euros pour les autres contribuables).
lorsque les versements au titre d'une année dépassent cette limite, l'excédent est reportable sur les quatre années suivantes et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions (exemple : un célibataire investit 60.000 € : il bénéficiera l'année suivante de la réduction d'impôt sur les 50.000 premiers euros, soit 12.500 €, puis l'année suivante sur les 10.000 euros restants, soit 2.500 €).
s'engager à conserver les actions pendant au moins 5 ans.
souscrire au capital d'une société remplissant certaines conditions (société non cotée soumise à l'IS, détenue à plus de 50% par des personnes physiques, ne dépassant pas certains seuils, ...).
Toutes ces conditions sont remplies par les sociétés accompagnées par les associations Love Money pour l'Emploi.
Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici pour consulter l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts et l'article 46 AI bis relatif à la déclaration de l'état individuel de souscription.
En pratique
Au mois d'avril de l'année suivant votre investissement, les sociétés accompagnées par Love Money pour l'Emploi et dans lesquelles vous avez investi vous feront parvenir une attestation à joindre à votre déclaration d'impôt pour bénéficier de cette exonération. Consulter un modèle d'attestation à fournir par la société ayant bénéficié de l'investissement. Accéder au "formulaire 2042 C" de déclaration complémentaire et consulter la notice pour vous aider à remplir la déclaration 2042 C en tenant compte de cet avantage fiscal.
NB : si vous revendez vos actions avant 5 ans, l'avantage fiscal devra être remboursé, sauf en cas de licenciement, invalidité ou décès de l'un des conjoints (en savoir plus).
Deux autres avantages fiscaux à connaître
Si vous êtes salarié ou dirigeant d'une société, et que vous vendez des participations détenues dans cette entreprise, vous devez normalement payer un impôt sur les plus-values réalisées. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du report d'imposition des plus-values si vous investissez dans une autre société non cotée, comme par exemple une société accompagnée par Love Money pour l'Emploi.
Si vous avez souscrit au capital d'une société et que vous perdez votre investissement suite à la disparition de cette société, vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les pertes en capital de votre revenu imposable, ce qui entraînera une diminution de votre impôt à payer l'année suivant la perte.
Accéder au "formulaire 2074" de déclaration des plus ou moins-values réalisées et consulter la notice pour vous aider à remplir la déclaration 2074 en tenant compte de cet avantage fiscal.
NB : ce dernier avantage est non cumulable avec la déduction fiscale de 25% présentée ci-dessus. L'avantage fiscal de 25% serait donc à rembourser aux impôts si vous choisissiez de bénéficier de la réduction fiscale pour perte en capital. Concrètement, cette dernière mesure n'est donc intéressante que pour les contribuables imposés à un taux marginal supérieur à 25%, sinon il vaut mieux conserver la première réduction fiscale de 25%, les 75% restants seront perdus de toute façon. (en savoir plus).
Deux exemples pour illustrer ce dernier avantage :
Vous avez investi mille euros et la société a été mise en liquidation judiciaire.
1er cas : vous payez 10% d'impôt sur le revenu. Si vous gardez les 25% pour souscription d'actions, vous avez une réduction totale de 250 euros. Si vous remboursez les 25% (la réduction retombe à 0), puis que vous enlevez 1 000 euros de votre montant imposable, vous économisez 1 000 euros x 10% (taux de votre imposition) = 100 euros. Dans ce cas, ce n'est donc pas intéressant de choisir l'option "perte en capital" (gain de 100 euros), plutôt que "25% pour souscription" (gain de 250 euros).
2ème cas : vous payez 33% d'impôt sur le revenu. Si vous gardez les 25% pour souscription d'actions, vous avez une réduction totale de 250 euros. Si vous remboursez les 25% (la réduction retombe à 0), puis que vous enlevez 1 000 euros de votre montant imposable, vous économisez 1 000 euros x 33% (taux de votre imposition) = 330 euros. Dans ce cas, c'est donc intéressant de choisir l'option "perte en capital" (gain de 330 euros), plutôt que "25% pour souscription" (gain de 250 euros).
Ainsi, choisir la perte en capital n'est intéressant que si votre taux d'imposition est supérieur à 25% ; la substitution vous fera alors gagner : montant de votre investissement X (votre taux d'imposition - 25%).
Vous souhaitez en savoir plus sur les réductions fiscales dont bénéficient les souscripteurs investissant dans des projets accompagnés par les associations Love Money pour l'Emploi ? Veuillez prendre contact avec nous en remplissant le formulaire ci dessous.
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